Mentions légales et conditions générales de ventes.

 

Ces conditions générales ont pour but de définir les modalités d’utilisation du site vignette-critair.com -après nommé « le site » ou « vignette Crit’air » et les conditions d’utilisation du site par « l’utilisateur ».

 

Toute utilisation du site concerné vaut acceptation et respect des termes des présentes conditions. Il s’agit donc d’un contrat entre le site et l’utilisateur.

Si toutefois l’utilisateur ne souhaite pas adhérer tout ou parties des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.

 

 

MENTIONS LEGALES

 

Le site internet vignette-critair.com est édité par la SASU SAYA PROD WEB CONNECT au capital de mille euros dont le siège social est situé au 8 rue Henri Sellier 35136 Saint Jacques de la Lande.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

RCS RENNES 828 102 020. Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR62829102020.

La société est joignable au +33 (0)1 84 25 65 46 ou au :

 

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L’hébergement du site vignette-critair.com est effectué par :

 

OVH SAS au capital de 500k euros RCS Roubaix  Tourcoing

SIRET 424 761 419 00011 - APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

 

 

On appellera « utilisateur » toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

On appellera « données utilisateurs » toutes les données transmises par l’utilisateur dans toutes les pages du site.

 

  1. ACCES AU SITE

 

La visite du site et sa consultation est totalement gratuite à tout utilisateur. Tous les coûts engendrés par l’accès du site (connexion internet, logiciel, matériel) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

 

Lorsque que l’utilisateur souhaite profiter des prestations payantes du site à savoir le traitement de la commande et le suivi de la vignette Crit’air, un coût expressément communiqué avant la validation lui sera facturé après la saisie sécurisée de ses coordonnées bancaires.

Le paiement s’effectuera donc uniquement lorsque le client souhaite commander la vignette Crit’air en remplissant les champs prévus à cet effet et en ayant accepté les conditions générales de ventes.

 

Malgré qu’il ne lui est pas obligatoire, Vignette Crit’air assure à son utilisateur que tous les moyens sont mis en œuvre pour offrir un accès de qualité au site.

En cas de défaillance due à un dysfonctionnement du réseau, de l’hébergeur, des serveurs ou toute autre anomalie que Vignette Crit’air ne peut maitriser, le site ne sera tenu responsable.

Cependant Vignette Crit’air se réserve le droit de suspendre ou de modifier le site (maintenance ou autre) sans engendrer une indemnisation sous n’importe quelle forme à l’utilisateur.

 

Droit de rétractation :

Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance :

Lors d’un achat  à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d'une notification sans équivoque (courrier postal ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard joint.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

 

Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine. Aucun frais ne supplémentaire ne sera facturé au client.

 

Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande (choix possible lors du formulaire de commande). Cela signifie que l’utilisateur autorise le site a traité immédiatement sa commande. Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.

 

  1. OBTENTION DU CERTIFICAT CRIT’AIR

 

Le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air est le seul à délivrer la vignette Crit’Air à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise, nommée ci après « CIV ») dans les conditions définies par la réglementation suscitée.

Les commandes de Certificat qualité de l’air peuvent s’effectuer via le portail internet https://www.vignette-critair.com/

 

  1. LA DEMARCHE

 

L’utilisateur complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat Crit’air. L’utilisateur peut saisir s’il le souhaite en une seule commande plusieurs véhicules.

Pour les professionnels, le site offre la possibilité d’envoyer par mail à commande@vignette-critair.com un fichier reprenant les informations complètes de leur flotte ou de leur parc de véhicules. Une fois que nos services auront réceptionné la demande, un devis sera établi au préalable avant la validation de la commande définitive.

L’utilisateur reçoit le certificat Crit’Air à l’adresse inscrite sur le CIV (uniquement pour les véhicules immatriculés en France). Si toutefois cette adresse est obsolète, l’utilisateur doit faire une demande de changement d’adresse auprès du site à la rubrique « changement d’adresse ». Ce service est facturé par le site. Attention, une fois seulement que le changement d’adresse a bien été traité, l’utilisateur pourra faire sa demande de certificat qualité de l’air. Si l’utilisateur ne prend pas ses précautions concernant le changement d’adresse éventuel, il ne recevra pas son certificat. Le site ne pourra être tenu responsable et n’effectuera aucun remboursement.

Le site s’autorise donc à contacter l’utilisateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de commande du changement d’adresse pour proposer à l’utilisateur de commander son certificat. Cette approche sera fera par le biais d’un e-mail ou d’un appel téléphonique.

Le paiement de la redevance s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire.

Le prix TTC est fixé par l’Etat à 3,70 euros avec 0,47 euros pour l’envoi postal. Auxquels le site ajoute 2,90 euros comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande.

Le site étant un portail d’information sur les enjeux écologiques, il offre aussi à l’utilisateur la possibilité de commander son certificat. Le site est donc un intermédiaire. Dès lors que l’utilisateur commande son certificat via le site, il profitera des services liés au suivi de sa demande et d’un interlocuteur direct que l’utilisateur pourra contacter par le biais du formulaire de contact ou par téléphone.

 

 

  1. DELAI DE LIVRAISON

Le service de délivrance de Certificat dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air une fois la commande complète est réceptionnée par leur service. Cependant, ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les utilisateurs. Toutefois, l’utilisateur reçoit un certificat de qualité de l’air provisoire par e-mail justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule. Si toutefois le Service de Délivrance ne transmets pas dans les délais impartis à nos services les vignettes provisoires, le site ne peut se tenir responsable.

Le site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison par courrier postal mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance afin d’assurer le bon acheminement du certificat de l’utilisateur.

Attention, si l’utilisateur égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air via le site.

 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.

L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées.

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité, par :

Courrier Electronique à l’adresse contact@vignette-critair.com

 

 

  1. PROFESSIONNELS 

 

Le site propose aux professionnels un espace qui leur est dédié afin de renseigner leurs données. Le site offre à ces professionnels la possibilité de traiter leur demande de certificat pour leur flotte entreprise. Le professionnel aura néanmoins la possibilité de transmettre au site un fichier au format excel reprenant les informations nécessaires pour commander chaque certificat.

Le professionnel peut choisir son adresse de livraison. Dès lors que la commande concerne plus de cinquante véhicules, le professionnel recevra un colis au prix en vigueur au moment de la commande. En dessous de cinquante certificats, chaque Certificat est expédié́ par courrier postal au tarif « Ecopli » en vigueur à la date de délivrance du Certificat à l’adresse indiquée par le demandeur professionnel.

Le site agissant en tant qu’intermédiaire, offre un tarif dégressif pour toutes les démarches effectuées pour une flotte d’entreprise concernant plus de cinquante véhicules. Un rabais de 30 % sur le montant HT des frais de traitement (base de 2,42 € HT) sera effectué à partir du cinquante-et-unième véhicules. Le professionnel peut faire une demande de devis via le formulaire de contact. effet.

  1. FACTURATION

Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra un reçu par e-mail un reçu reprenant le montant total de la transaction. Néanmoins, l’utilisateur peut demander auprès du site, une facture totale de la transaction prélevée par le site. Cette demande s’effectuera par le biais du formulaire contact. Le site enverra par e-mail la facture demandée.

Concernant les professionnels, une facture sera automatiquement établie par le site, reprenant les montant HT des certificats, frais d’envoi et de traitement, la TVA et enfin le prix TTC.

  1. REMBOURSEMENT

Dès lors que l’utilisateur demandent son certificat par le biais du site et procèdent au paiement, ils doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation concerné et notamment si l’adresse inscrite sur la CIV est bien à jour.

Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point.

Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d’immatriculation et que le ou les certificats qualité de l’air ne sont pas reçus, l’utilisateur peut recourir au formulaire de contact prévu par le site pour en faire la réclamation. Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des certificats qualité de l’air.

 

Vignette Crit’air se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

 

  1. Règlement de litiges : recours à un médiateur

En cas de contestation ou de litige, l’utilisateur a la possibilté de recourir au médiateur d’après l’article L-616-1 du Code de la Consommation. Pour ce faire, retrouvez l’ensemble des médiateurs de votre département à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283.