MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Ces conditions générales ont pour but de définir les modalités d’utilisation du site vignette-critair.com -après nommé « le Site » ou « vignette Crit’air » et les conditions d’utilisation du site par « l’Utilisateur ».

IMPORTANT : Notre site vignette-critair.com est souvent confondu par le site vignette-critair(point)fr ou critair-vignette(point)fr qui connaissent des plaintes auprès de certains utilisateurs. Notre site ne propose ni d'abonnement, ni de prélèvement autre que la vignette. Vous payez uniquement votre commande (une seule fois). Vos données bancaires ne sont aucunement enregistrées et sont par évidence cryptées. Sachez que nos services n'ont aucun moyen de les consulter. La vignette Crit'Air sera envoyée uniquement par l'Imprimerie Nationale, seule organisme qui gère la fabrication de la vignette Crit'air. La vignette commandée sur notre site est donc officielle.

Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un e-mail à commande@vignette-critair.com.

Nous vous assurons une réponse rapide. N'oubliez pas d'indiquer l'immatriculation du véhicule concerné.

La société est joignable au +33 (0)1 84 25 65 46 du Lundi au Vendredi de 10h à 17h. Au besoin, nous répondrons à vos questions concernant le dispositif.

 

Toute utilisation du site concerné vaut acceptation et respect des termes des présentes conditions. Il s’agit donc d’un contrat entre le Site et l’Utilisateur.

Si toutefois l’Utilisateur ne souhaite pas adhérer tout ou parties des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.

 

 

MENTIONS LEGALES

 

Le site internet vignette-critair.com est édité par la SASU SAYA PROD - WEB CONNECT au capital de mille euros dont le siège social est situé au 13 rue du Pré Botté, 35000 RENNES.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

RCS RENNES 828 102 020. Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant  : FR62829102020.

La société est joignable au +33 (0)1 84 25 65 46

Pour toute information, nos services sont davantage disponibles par e-mail à commande@vignette-critair.com

En effet, nous assurons une réponse dans un très court délai par courrier électronique. Notre service étant sollicité de manière importante par téléphone, privilégiez le courriel.

Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d'indiquer systématiquement l'adresse mail que vous avez utilisée lors de votre commande ainsi que l'immatriculation du véhicule concerné.

 

 

L’hébergement du site vignette-critair.com est effectué par :

 

OVH SAS au capital de 500k euros RCS Roubaix  Tourcoing

SIRET 424 761 419 00011 - APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

 

 

On appellera « utilisateur » toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

On appellera « données utilisateurs » toutes les données transmises par l’utilisateur dans toutes les pages du site.

 

    ACCES AU SITE

 

La visite du site et sa consultation est totalement gratuite à tout utilisateur. Tous les coûts engendrés par l’accès du site (connexion internet, logiciel, matériel) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

 

Lorsque que l’utilisateur souhaite profiter des prestations payantes du site à savoir le traitement de la commande et le suivi de la vignette Crit’air, un coût expressément communiqué avant la validation lui sera facturé après la saisie sécurisée de ses coordonnées bancaires.

Le paiement s’effectuera donc uniquement lorsque le client souhaite commander la vignette Crit’air en remplissant les champs prévus à cet effet et en ayant accepté les conditions générales de vente.

 

Malgré qu’il ne lui est pas obligatoire, Vignette Crit’air assure à son Utilisateur que tous les moyens sont mis en œuvre pour offrir un accès de qualité au site.

En cas de défaillance due à un dysfonctionnement du réseau, de l’hébergeur, des serveurs ou toute autre anomalie que Vignette Crit’air ne peut maîtriser, le site ne pourra être tenu responsable.

Cependant Vignette Crit’air se réserve le droit de suspendre ou de modifier le site (maintenance ou autre) sans engendrer une indemnisation sous n’importe quelle forme à l’utilisateur.

 

Droit de rétractation :

Avant que l'utilisateur procède au paiement de sa commande, il lui sera proposé de cocher la case : "Vous sollicitez l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez qu'à ce titre, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation". En effet chaque commande est traitée par nos services puis transmise à l'Imprimerie Nationale pour sa fabrication. Néanmoins, si nos services n'ont pas été pleinement exécutés, l'utilisateur pourra se rétracter malgré que la case a été cochée. Ainsi, si la prestation est achevée et que la case a été cochée, la rétraction devient caduc.

Pour rappel, l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance :

Lors d’un achat  à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif, si la prestation du service n'est pas achevée.

Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d'une notification sans équivoque (e-mail : contact@vignette-critair.com), de sa décision de se rétracter de sa commande.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis et que la case citée ci-dessus n'a pas été cochée.

 

Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de sa commande, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.

 

Rappel : Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande et que la prestation a été rendue. Cela signifie que l’utilisateur autorise le site à traiter immédiatement sa commande et donc son exécution intégrale. Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.

 

    OBTENTION DU CERTIFICAT CRIT’AIR

 

Le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air est le seul organisme officiel à délivrer la vignette Crit’Air. Elle sera envoyée à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande qu'elle soit à jour ou non sur votre certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise, nommée ci après « CIV ») dans les conditions définies par la réglementation suscitée.

Les commandes de Certificat qualité de l’air peuvent s’effectuer via le portail internet https://www.vignette-critair.com/

 

    LA DEMARCHE

 

L’utilisateur complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat Crit’air. L’utilisateur peut saisir s’il le souhaite en une seule commande plusieurs véhicules.

Pour les professionnels, le site offre la possibilité d’envoyer par mail à commande@vignette-critair.com un fichier reprenant les informations complètes de leur flotte ou de leur parc de véhicules. Une fois que nos services auront réceptionné la demande, un devis sera établi au préalable avant la validation de la commande définitive.

L’utilisateur reçoit le certificat Crit’Air à l’adresse communiquée lors de sa commande via le formulaire. Si toutefois cette adresse est erronée ou incomplète, il ne recevra pas son certificat. Le site ne pourra être tenu responsable de la saisie de l'utilisateur et n’effectuera aucun remboursement. Par précaution, le site affiche une page récapitulative de la commande reprenant le nom et prénom de l'utilisateur, son adresse qui a été saisie (rue, code postal et ville) ainsi que les informations de son véhicule avant d'arriver à la page de commande. L'utilisateur pourra donc à tout moment rectifier si besoin ses informations avant de valider son paiement.

Si l'adresse du certificat d'immatriculation n'est pas à jour ou obsolète, l’utilisateur peut faire une demande de changement d’adresse à partir de la rubrique « changement d’adresse » du site. Ce service est facturé par le site. L’Utilisateur recevra toutefois son certificat qualité de l’air à la nouvelle adresse qu'il aura indiqué dans le formulaire appelé "changement d'adresse".

Le site s’autorise donc à contacter l’Utilisateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de commande du changement d’adresse pour proposer à l’utilisateur de commander son certificat. Cette approche sera fera par le biais d’un e-mail ou d’un appel téléphonique. Toutes les données communiquées par l'Utilisateur sont protégées et sécurisées, pour avoir davantage d'informations concernant la politique de confidentialité du Site (cf. le paragraphe sur la politique de confidentialité ci-dessous).

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PAIEMENT

Le paiement de la redevance s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire Les professionnels peuvent bénéficier d'un délai de paiement à 30 jours..

Le prix TTC est fixé par l’Etat à 3,62 euros avec 0,51 euros pour l’envoi postal. Auxquels le site ajoute 3,96 TTC euros comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande. Nous proposons également un service d'accompagnement administratif pour faciliter la prise de commande (par téléphone ou par courriel). Aussi, le site est responsable de la commande jusqu'à la réception de la vignette par courrier postal chez l'utilisateur

Le site étant un portail d’informations, il offre aussi à l’Utilisateur la possibilité de commander son certificat. Le site est donc un intermédiaire. Dès lors que l’Utilisateur commande son certificat via le site vignette crit'air, il profitera des services liés au suivi de sa demande et d’un interlocuteur direct que l’Utilisateur pourra contacter par le biais du formulaire de contact ou par téléphone (numéro cité dans le préambule de cette page). Nous avons avant tout un devoir d'information, de conseil et d'assistance auprès des automobilistes.

 

 

    DELAI DE LIVRAISON

Le Service de Délivrance de Certificat Qualité de l'Air dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air. Une fois la commande complète, elle est réceptionnée par leur service. Cependant, ce délai peut être parfois prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les Utilisateurs (surtout lors de pics de pollution ou lorsqu'une ville entre dans le dispositif Crit'Air). Toutefois, l’Utilisateur reçoit un certificat de qualité de l’air provisoire par e-mail justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule. Notez que la vignette provisoire n'a pas de durée de validité. Vous pouvez circuler sereinement le temps de recevoir la vignette définitive. Si toutefois le Service de Délivrance ne transmet pas dans les délais impartis à nos services les vignettes provisoires et/ou la vignette définitive à l'utilisateur, le site assurera l'exécution intégrale de la prestation et mettra tout en oeuvre pour respecter ses obligations. Nous trouverons bien évidement une issue pour vous garantir la réception de vos vignettes. Vous pouvez prendre contact avec nos services qui vous tiendra informé du suivi de votre commande.

Attention, si l’utilisateur égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air.

 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.

L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions, et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’Utilisateur afin de contacter l’Utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées et cryptées.

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site par simple courriel.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité, par :

Courrier Electronique à l’adresse contact@vignette-critair.com

 

 

    PROFESSIONNELS 

 

Le site propose aux professionnels un espace qui leur est dédié afin de renseigner leurs données. Le site offre à ces professionnels la possibilité de traiter leur demande de certificat pour leur flotte entreprise. Le professionnel aura néanmoins la possibilité de transmettre au site un fichier au format excel reprenant les informations nécessaires pour commander chaque certificat qualité de l'air.

Le professionnel peut choisir son adresse de livraison. Dès lors que la commande concerne plus de cinquante véhicules, le professionnel recevra un colis au prix en vigueur au moment de la commande. En dessous de cinquante certificats, chaque certificat est expédié par courrier postal au tarif « Ecopli » en vigueur à la date de délivrance du certificat à l’adresse indiquée par le demandeur professionnel.

Le site agissant en tant qu’intermédiaire, offre un tarif dégressif pour toutes les démarches effectuées pour une flotte d’entreprise concernant plus de cinquante véhicules. Un rabais sur les frais de livraison sera effectué à partir du cinquante-et-unième véhicules. Le professionnel peut faire une demande de devis via le formulaire de contact.

    FACTURATION

Une fois la commande validée, l’Utilisateur recevra un reçu par e-mail un reçu reprenant le montant total de la transaction. Néanmoins, l’Utilisateur peut demander auprès du site, une facture totale de la transaction prélevée par le site. Cette demande s’effectuera par le biais du formulaire contact. Le site enverra par e-mail la facture demandée.

Concernant les professionnels, une facture sera automatiquement établie par le site, reprenant les montant HT des certificats, frais d’envoi et de traitement, la TVA et enfin le prix TTC.

    REMBOURSEMENT

Dès lors que l’utilisateur demandent son certificat par le biais du site et procèdent au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation concerné et que l'adresse postale saisie dans le formulaire soit complète.

Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement pour ce motif. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point. Si toutefois, l'utilisateur saisie par erreur une date de première mise en circulation ou un mauvais numéro d'immatriculation (lié notamment à une faute de frappe), le site prendra contact avec ce dernier afin de lui demander une rectification des informations renseignées et, sans que celui-ci soit facturé de nouveau.

Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d’immatriculation et que le ou les certificat(s) qualité de l’air ne sont pas reçu(s),  l’Utilisateur peut recourir au formulaire de contact prévu par le site pour en faire la réclamation. Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des certificats qualité de l’air en allant jusqu'à demander une reproduction immédiate du certificat sans surcoût pour l'utilisateur.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

« WEB CONNECT», ayant son siège social au 13 rue du Pré Botté, 35000 Rennes.
Dans le cadre de son activité professionnelle, WEB CONNECT procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur son site internet www.vignette-critair.com. Le site est hébergé auprès des serveurs de la société OVH.
Le présent document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles » est une note d'information qui, conformément à la loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel et se base également sur le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 24 mai 2016 afin d'identifier des exigences minimales en matière de collecte de données personnelles en ligne, et plus particulièrement, les modalités, les temps ainsi que la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux internautes lorsqu'ils se connectent sur les pages web, indépendamment des finalités de la connexion. Le responsable du traitement des données personnelles est le titulaire du site internet www.vignette-critair.com.
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » (la « Politique ») a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont WEB CONNECT collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées aussi sur -ou via- le site internet www.vignette-critair.com.
WEB CONNECT collecte des Données Personnelles soit en ligne (y compris par e-mail) soit hors connexion. La présente Politique s'applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.
La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d'identifier une personne.
L'utilisation du site internet www.vignette-critair.com. ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce site internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

DONNÉES COLLECTÉES
Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :
– Prénom et nom ;
– Adresse postale ;
– Adresse électronique ;
– Numéro(s) de téléphone ;
– Mode de livraison et personnes auxquelles les commandes doivent être expédiées ;
– Données financières (numéro de carte de crédit et date d'expiration, nom et adresse du titulaire de la carte) ;
– Adresse IP...
toute autre Donnée Personnelle pouvant s'avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.
En tout état de cause, les Données Personnelles collectée se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l'Article 4 ci-après.
Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à WEB CONNECT certaines Données Personnelles lorsque Vous visitez ou utilisez notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l'Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l'accès à certaines pages de notre site internet. En particulier, Vous ne pourrez pas calculer un tarif de carte grise et/ou commander en ligne via notre site internet.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS
Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.
Les produits et services de WEB CONNECT ne sont pas destinés à être commercialisés aux enfants de moins de 16 ans et WEB CONNECT ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans.
Certains produits et services de WEB CONNECT peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de créer un compte WEB CONNECT. Les enseignants et directeurs d'école peuvent agir au nom des parents et autoriser la collecte de Données Personnelles d'enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents en ce sens).
Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à WEB CONNECT sans leur consentement ou celui d'un enseignant ou directeur d'école, ils peuvent demander à WEB CONNECT de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l'enfant en envoyant un e-mail à : contact@vignette-critair.com.
S'il était porté à la connaissance de WEB CONNECT que des Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, le responsable de traitement de WEB CONNECT prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s'engage à supprimer lesdites Données Personnelles et à supprimer le compte de l'enfant.

FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
En créant un dossier vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site Internet et en ayant coché la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente, notre politique de confidentialité et je souhaite l’exécution immédiate de ma commande »vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles. Votre consentement vise aussi à vous permettre d'exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données.
WEB CONNECT collecte et utilise les Données Personnelles Vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :
– Vous permettre de demander et d'obtenir des informations sur WEB CONNECT et les produits et services de WEB CONNECT,
– Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet,
– Cerner Vos besoins et centres d'intérêt et pour Vous fournir les produits et services les mieux adaptés,
– Accéder à l'ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet,
– Vous proposer des services de type commercial ou de support,
– Permettre à WEB CONNECT de gérer ses activités marketing,
– Permettre à WEB CONNECT de gérer ses relations commerciales: opportunités commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc,
Et toute autre finalité en lien avec l'activité de WEB CONNECT.
Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément WEB CONNECT et son représentant à l'utiliser avec d'autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing.
WEB CONNECT est également susceptible d'utiliser Votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d'autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour Vous notifier d'importants changements apportés à son site internet).

COOKIES
Notre site internet peut utiliser des cookies ou d'autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des Données Personnelles. Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et Non Personnelles concernant Votre navigation sur notre site internet. Les cookies peuvent être permanents (et rester après Votre déconnexion de notre site internet afin d'être utilisés lors de Vos visites ultérieures sur notre site) ou temporaires (et disparaître dès que Vous vous déconnectez de notre site).
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WEB CONNECT peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu'Adobe Analytics, Google Analytics, Facebook, LinkedIn, etc.) aux fins d'exécuter les services pour son compte et notamment pour :
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Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l'adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation. Nos prestataires utiliseront ces informations aux fins d'évaluer Votre utilisation du site, de rédiger des rapports sur l'activité du site pour WEB CONNECT, et de Vous proposer de meilleurs services et des publicités ciblées sur Vos besoins. Ils n'associeront votre adresse IP à aucune autre de leurs données.
Lorsque vous naviguez sur notre site, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre matériel. Vous serez averti la première fois que Vous recevez un cookie et Vous pourrez ainsi décider de l'accepter ou de le refuser. En continuant d'utiliser notre site, Vous acceptez expressément l'utilisation par WEB CONNECT de tels cookies.
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CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l'utilisation, la conservation, l'enregistrement, le transfert, l'adaptation, l'analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.
Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.
Les Données Personnelles sont conservées pendant :
–1 an pour tout dossier dont la commande en ligne est non finalisée ;
–5 ans pour toute commande en ligne finalisées mais non traitées (prescription commerciale);
–2 ans supplémentaire à compter du traitement effectif d’une demande.
Au maximum, nous pouvons donc conserver des Données Personnelles pendant 10 ans si Vous ouvrez un dossier chez nous et que vous patientez 5 ans pour nous fournir les documents nécessaires au traitement de votre dossier.

LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTROLÉS PAR WEB CONNECT
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TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
En cas d'accès à notre site internet depuis un pays non membre de l'Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l'utilisation et au transfert de données diffère de celles de l'Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu'en continuant d'utiliser notre site, qui est régi par le droit français, nos conditions générales de vente et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l'Union européenne et consentez à ce transfert.
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Si la législation applicable le permet, WEB CONNECT peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées.
Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par WEB CONNECT conformément à la législation applicable.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
WEB CONNECT a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, en abrégé, le « RGDP » 2016/679 du 27 avril 2016, Vous disposez des droits suivants :
- d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;-- ----- d'obtenir l'indication de l'origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l'aide d'instruments électroniques ;
- d'obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables ;
- de savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués.
- d'obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d'intérêt, l'intégration des données ;
- d'obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l'opposition à l'utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n'est pas nécessaire.
- d'obtenir l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l'emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données ;
- de s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s'ils se rapportent au but de la collecte ;
- de s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d'études de marché ou de communications commerciales ;
- de demander la portabilité de vos données personnelles.
Si vous considérez que WEB CONNECT ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
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SÉCURITÉ ET DESTINATAIRES DES DONNÉES
WEB CONNECT veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d'assurer leur confidentialité et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
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Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de WEB CONNECT qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d'utilisation partagée d'un même ordinateur.

RESOLUTION DES CONFLITS
Bien que WEB CONNECT ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n'est totalement infaillible.
Toutefois, WEB CONNECT est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu'elles ont fait l'objet d'une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter WEB CONNECT à l'adresse suivante : contact@vignette-critair.com ou via notre formulaire de contact.
WEB CONNECT instruira les réclamations concernant l'utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.
L'accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation.

CONTACT
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DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de WEB CONNECT et des circonstances ou si la loi l'exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.
La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 25-05-2018.

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Règlement de litiges : recours à un médiateur
En cas de contestation ou de litige, l’utilisateur a la possibilté de recourir au médiateur d’après l’article L-616-1 du Code de la Consommation. Pour ce faire, retrouvez l’ensemble des médiateurs de votre département à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283.